Préambule
Nos conditions générales de vente régissent la vente des produits proposés par CHRYSALUDE en France métropolitaine à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi que des particuliers, pour leur consommation personnelle.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que ces conditions générales de vente peuvent contenir des dispositions différenciées selon le statut du client, soit qu’il soit un particulier auquel s’applique le Code de la Consommation, soit qu’il soit un professionnel ou une collectivité soumise à la comptabilité publique qui commande pour les besoins de son activité professionnelle et qui est exclu des dispositions du Code de la Consommation.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
CHRYSALUDE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, seront appliquées pour chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de cette commande.
Mentions légales
La Société CHRYSALUDE, SAS, au capital de 6 000 euros, dont le siège social est à THOUARE-SUR-LOIRE (44470) CHRYSALUDE, 12 RUE DES VIGNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 843 967 092 00019 représentée par Monsieur MATTHIEU DELORD (ci-après la "Société”).
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Article 1 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les produits sont uniquement expédiés en France Métropolitaine.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Sauf en cas d’inadéquation avec la loi du commerce, auquel cas vous serez avertis de cette modification.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.
Article 2 - Commande
Les commandes et précommandes se font par mail - contact@chrysalude.fr.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou de la précommande par la Société.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou précommande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande ou précommande. La validation de votre commande ou précommande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et ses clients.
Article 4 - Disponibilité
4.1 Pour les produits hors précommandes
Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Néanmoins, exceptionnellement, il peut arriver qu’il y ait des commandes simultanées ou des erreurs de stock rendant le produit commandé indisponible.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Si vous le souhaitez, votre commande pourra être annulée et vous serez alors remboursé si votre compte bancaire a été débité.
4.2 Pour les précommandes
Certains produits sont proposés en précommande avec l’indication d’une date de disponibilité prévisionnelle.
Si les produits précommandés s’avèrent être indisponibles à la date de disponibilité annoncée, nous vous en informerons par mail. Vous pourrez alors nous indiquer si vous souhaitez que cette commande soit annulée - vous serez alors remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Par ailleurs, s’agissant de produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et certains produits peuvent être limités en quantité lors de la précommande.
Si l’un de nos fournisseurs ne parvenait pas à nous livrer assez de produits pour répondre à toutes les précommandes passées, la Société annulera les dernières précommandes en date qui ne pourront pas être honorées. Si tel est votre cas, vous en serez informé par mail et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Article 5 - Livraison
5.1 Les frais de livraison
Un forfait standard de participation aux frais de préparation et d’envoi, applicable sur chaque commande livrée en France métropolitaine et dont le client a pris connaissance avant la commande, est fixé sur le bon de commande adressé ou remis au client ou porté à la connaissance du client lors de sa commande sur le site, avant validation.
La Société effectue des livraisons en France Métropolitaine.
Les expéditions se font du lundi au vendredi. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Les délais de livraisons n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel.
Pour les envois en France : les jeux sont envoyés via Mondial Relay en relais colis (2 à 5 jours - jours ouvrés, pour la France Métropolitaine).
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que la mise en préparation de votre commande n’a pas débutée en vue de son expédition, vous pourrez demander son annulation et remboursement.
ATTENTION : Dans l'hypothèse où la commande comporterait un (ou plusieurs) produit(s) en précommande ainsi qu'un (ou plusieurs) produit(s) déjà disponible(s), la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des produits sera disponible.
Si vous souhaitez recevoir le(s) produit(s) déjà disponible(s) immédiatement, il vous faudra passer deux commandes distinctes.
Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par virement bancaire.
Article 7 - Transfert de propriété et de risques
7.1 Transfert de propriété
La Société conserve l’entière propriété des produits et/ou équipements et accessoires livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral de leur prix ainsi que jusqu’à la parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de la Société.
A défaut de paiement total ou partiel, la Société, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits et/ou équipements concernés aux frais du client.
7.2 Transfert des risques
7.2.1 VOUS ÊTES UN PARTICULIER CONSOMMATEUR
Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie des dispositions du Code de la Consommation.
Dès lors que vous prenez possession du produit commandé, les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés. Par conséquent il est important de :
ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
ne pas céder aux pressions des livreurs et prendre le temps d'examiner votre marchandise.
Le jour de la livraison, reprenez le bordereau d’expédition et vérifiez en présence du livreur le nombre et l’état des colis livrés. Si un de vos colis vous parvient abîmé, portez immédiatement sur le bordereau du transporteur la mention « colis abîmés ». Vous pouvez également refuser la livraison pour ce motif. (Attention : La mention « sous réserve de déballage » ne permet AUCUN recours auprès du transporteur.) Sur le récépissé, indiquez votre nom en toutes lettres, datez, signez et si vous en possédez un, apposez votre tampon.
Afin de nous permettre d’effectuer une réclamation auprès du transporteur en cas de produit endommagé suite au transport, il est impératif que vous informiez notre service client dans les plus brefs délais en nous adressant un mail avec copie du récépissé de transport portant mention de vos réserves.
7.2.2 VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL ET COMMANDEZ POUR LES BESOINS DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Le jour de la livraison, reprenez le bordereau d’expédition et vérifiez en présence du livreur le nombre et l’état des colis livrés. Si un de vos colis vous parvient abîmé, portez immédiatement sur le bordereau du transporteur la mention « colis abîmés ». (Attention : La mention « sous réserve de déballage » ne permet AUCUN recours auprès du transporteur.).Sur le récépissé, indiquez votre nom en toutes lettres, datez, signez et si vous en possédez un, apposez votre tampon.
En cas d’avarie constatée vous disposez d’un délai de 72 heures (Article L133-3 du Code de commerce) pour effectuer une réclamation par lettre recommandée auprès du transporteur; une copie pour information devra être adressée à notre service client. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte (colis manquants ou avaries) en cas de non-respect de cette procédure.
Article 8 - Droit de rétractation pour les particuliers
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Vous devez informer la Société de votre décision de vous rétracter en lui adressant un mail, avant l'expiration du délai de quatorze jours. Merci de nous contacter par mail - contact@chrysalude.fr,, en indiquant le sujet « Je souhaite retourner un article ».
Une fois cette notification envoyée, vous disposez alors d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés en colis suivi ou recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CHRYSALUDE, 12 rue des vignes, 44470 THOUARE SUR LOIRE.
Les produits retournés doivent l’être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client sont remboursés avec une décote relative à la dégradation du produit.
Seul le prix des produits faisant l’objet d’une rétractation sera remboursé, les frais de retour restant à votre charge. Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation.
La Société peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des produits objets de la commande, jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ce ou de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment :
de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, dans le cadre de la fourniture produits dématérialisés et comme il est exposé à l’article 11, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.
Article 9 - Garanties
9.1 Vous êtes un particulier consommateur
Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie des dispositions du Code de la Consommation.
Le Code de la Consommation vous permet de bénéficier de la garantie légale de conformité dont vous trouverez ci-après les conditions légales d’application.
Aux termes de l'article L. 217-7 du code de la consommation,
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Aux termes de l'article L. 217-8 du code de la consommation,
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Aux termes de l'article L. 217-9 du code de la consommation,
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Aux termes de l'article L. 217-10 du code de la consommation,
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Aux termes de l'article L. 217-11 du code de la consommation,
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Aux termes de l'article L. 217-12 du code de la consommation,
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du code civil,
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Outre ces deux garanties légales, les produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle au minimum d’1 an, permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes à leur usage.
La garantie contractuelle est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou non-conforme du produit au regard de ses spécifications, usure normale ou incidents matériels extérieurs. Quelques exemples : usure normale des pièces (roues de vélo, …) ou des matières textiles soumises à de nombreux lavages (bavoirs, torchons …), consommables (piles, matériel de papeterie,…), défaut d’utilisation et d’entretien (par exemple le non-respect de la notice d’emploi), causes extérieures (dégâts des eaux, vandalisme…), détérioration due à une mauvaise réparation de la part du client ainsi que les articles à date de péremption particulière indiquée lors de la commande au regard de leur particularité.
Pendant toute la durée de garantie contractuelle, un produit ne fonctionnant pas normalement du fait d'un défaut de matière ou de fabrication sera, soit réparé, soit remplacé par un produit de fonctionnalités similaires, compte tenu de la valeur du produit et de l'importance du défaut (remplacement ou réparation du produit au choix de la Société si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'une ou l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut).
Si nous ne pouvons vous envoyer un produit neuf ou réparé dans les 15 jours suivant la réception de votre produit, la durée d'immobilisation de votre produit s'ajoutera à la durée initiale de la présente garantie contractuelle, sauf dans l’éventualité où le produit que vous avez renvoyé n’entre pas dans le champ de la garantie contractuelle ou légale.
Hors de la période de garantie : pour toutes les demandes de réparation formulées, les frais de retour, de réexpédition sont à la charge du client. Les pièces détachées, d’usure et de réparation peuvent être vendues sur justificatif de facture. Un devis adapté sera immédiatement établi par nos services à la demande du client.
9.2 Vous êtes un professionnel et commandez pour les besoins de votre activité professionnelle
La garantie légale de conformité ne s’applique pas à vous mais vous bénéficiez de la garantie contractuelle et naturellement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle au minimum d’un an, permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes à leur usage. Nombre de nos produits bénéficient d’une garantie plus longue dont les durées ainsi que les possibilités d’extension sont précisées dans les descriptifs des produits concernés, sur nos catalogues et nos sites internet de vente.
La garantie contractuelle est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou non-conforme du produit au regard de ses spécifications, usure normale ou incidents matériels extérieurs. Quelques exemples : usure normale des pièces (roues de vélo, …) ou des matières textiles soumises à de nombreux lavages (bavoirs, torchons …), consommables (piles, matériel de papeterie,…), défaut d’utilisation et d’entretien (par exemple le non-respect de la notice d’emploi), causes extérieures (dégâts des eaux, vandalisme…), détérioration due à une mauvaise réparation de la part du client ainsi que les articles à date de péremption particulière indiquée lors de la commande au regard de leur particularité.
Pendant toute la durée de garantie contractuelle, un produit ne fonctionnant pas normalement du fait d’un défaut de matière ou de fabrication sera, soit réparé, soit remplacé par un produit de fonctionnalités similaires, compte tenu de la valeur du produit et de l’importance du défaut (remplacement ou réparation du produit au choix de la Société si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’une ou l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut).
Si nous ne pouvons vous envoyer un produit neuf ou réparé dans les 15 jours suivant la réception de votre produit, la durée d’immobilisation de votre produit s’ajoutera à la durée initiale de la présente garantie contractuelle, sauf dans l’éventualité où le produit que vous avez renvoyé n’entre pas dans le champ de la garantie contractuelle.
Hors de la période de garantie : pour toutes les demandes de réparation formulées, les frais de retour, de réexpédition sont à la charge du client. Les pièces détachées, d’usure et de réparation peuvent être vendues sur justificatif de facture.
Un devis adapté sera immédiatement établi par nos services à la demande du client.
Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du code civil,
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 9 et 10 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement des frais de ports de la commande initiale se fera sur la base du mode de transport le moins onéreux proposé par la Société au moment de la commande.
Le remboursement s'effectuera au choix de la Société par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 11 - Responsabilité
Les photographies et visuels illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Article 12 - Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges avec des clients commerçants auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et les actes qui en seront la conséquence ou la suite sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, la Société se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.
Tous les litiges avec des personnes physiques ou morales non commerçantes auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et les actes qui en seront la conséquence ou la suite seront soumis aux tribunaux français selon les règles de compétence en vigueur sauf recours préalable à la médiation tel que décrit à l'article 13 ci-dessous.
Article 13 - Recours à la médiation pour les particuliers consommateurs
Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie des dispositions du Code de la Consommation.
Si la réponse apportée à votre réclamation préalable par nos services ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue de la résolution amiable du litige.
Cette procédure est gratuite pour le particulier consommateur.
Vous pouvez accéder en cliquant sur ce lien https://webgate.ec.europa.eu/odr à la plateforme de Règlement des Litiges mise en place par la Commission européenne.
Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union Européenne qui ont une réclamation s’agissant de l'achat d'un bien ou d'un service sur internet de soumettre leur réclamation en ligne à travers la plateforme dans toute langue officielle de l’Union Européenne, et ce quel que soit l'État membre où intervient l’achat. Leur réclamation sera par la suite transmise aux médiateurs nationaux compétents afin d’en simplifier le traitement.
Vous avez la possibilité de faire une demande de résolution amiable par médiation à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost. Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation en cliquant sur le lien ci-après http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Article 14 - Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateurs, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.
Si au-delà d’une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
Préambule
Nos conditions générales de vente régissent la vente des produits proposés par CHRYSALUDE en France métropolitaine à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi que des particuliers, pour leur consommation personnelle.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que ces conditions générales de vente peuvent contenir des dispositions différenciées selon le statut du client, soit qu’il soit un particulier auquel s’applique le Code de la Consommation, soit qu’il soit un professionnel ou une collectivité soumise à la comptabilité publique qui commande pour les besoins de son activité professionnelle et qui est exclu des dispositions du Code de la Consommation.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
CHRYSALUDE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, seront appliquées pour chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de cette commande.
Mentions légales
La Société CHRYSALUDE, SAS, au capital de 6 000 euros, dont le siège social est à THOUARE-SUR-LOIRE (44470) CHRYSALUDE, 12 RUE DES VIGNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 843 967 092 00019 représentée par Monsieur MATTHIEU DELORD (ci-après la "Société”).
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Article 1 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les produits sont uniquement expédiés en France Métropolitaine.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Sauf en cas d’inadéquation avec la loi du commerce, auquel cas vous serez avertis de cette modification.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.
Article 2 - Commande
Les commandes et précommandes se font par mail - contact@chrysalude.fr.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou de la précommande par la Société.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou précommande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande ou précommande. La validation de votre commande ou précommande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et ses clients.
Article 4 - Disponibilité
4.1 Pour les produits hors précommandes
Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Néanmoins, exceptionnellement, il peut arriver qu’il y ait des commandes simultanées ou des erreurs de stock rendant le produit commandé indisponible.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Si vous le souhaitez, votre commande pourra être annulée et vous serez alors remboursé si votre compte bancaire a été débité.
4.2 Pour les précommandes
Certains produits sont proposés en précommande avec l’indication d’une date de disponibilité prévisionnelle.
Si les produits précommandés s’avèrent être indisponibles à la date de disponibilité annoncée, nous vous en informerons par mail. Vous pourrez alors nous indiquer si vous souhaitez que cette commande soit annulée - vous serez alors remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Par ailleurs, s’agissant de produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et certains produits peuvent être limités en quantité lors de la précommande.
Si l’un de nos fournisseurs ne parvenait pas à nous livrer assez de produits pour répondre à toutes les précommandes passées, la Société annulera les dernières précommandes en date qui ne pourront pas être honorées. Si tel est votre cas, vous en serez informé par mail et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Article 5 - Livraison
5.1 Les frais de livraison
Un forfait standard de participation aux frais de préparation et d’envoi, applicable sur chaque commande livrée en France métropolitaine et dont le client a pris connaissance avant la commande, est fixé sur le bon de commande adressé ou remis au client ou porté à la connaissance du client lors de sa commande sur le site, avant validation.
La Société effectue des livraisons en France Métropolitaine.
Les expéditions se font du lundi au vendredi. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Les délais de livraisons n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel.
Pour les envois en France : les jeux sont envoyés via Mondial Relay en relais colis (2 à 5 jours - jours ouvrés, pour la France Métropolitaine).
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que la mise en préparation de votre commande n’a pas débutée en vue de son expédition, vous pourrez demander son annulation et remboursement.
ATTENTION : Dans l'hypothèse où la commande comporterait un (ou plusieurs) produit(s) en précommande ainsi qu'un (ou plusieurs) produit(s) déjà disponible(s), la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des produits sera disponible.
Si vous souhaitez recevoir le(s) produit(s) déjà disponible(s) immédiatement, il vous faudra passer deux commandes distinctes.
Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par virement bancaire.
Article 7 - Transfert de propriété et de risques
7.1 Transfert de propriété
La Société conserve l’entière propriété des produits et/ou équipements et accessoires livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral de leur prix ainsi que jusqu’à la parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de la Société.
A défaut de paiement total ou partiel, la Société, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits et/ou équipements concernés aux frais du client.
7.2 Transfert des risques
7.2.1 VOUS ÊTES UN PARTICULIER CONSOMMATEUR
Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie des dispositions du Code de la Consommation.
Dès lors que vous prenez possession du produit commandé, les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés. Par conséquent il est important de :
ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
ne pas céder aux pressions des livreurs et prendre le temps d'examiner votre marchandise.
Le jour de la livraison, reprenez le bordereau d’expédition et vérifiez en présence du livreur le nombre et l’état des colis livrés. Si un de vos colis vous parvient abîmé, portez immédiatement sur le bordereau du transporteur la mention « colis abîmés ». Vous pouvez également refuser la livraison pour ce motif. (Attention : La mention « sous réserve de déballage » ne permet AUCUN recours auprès du transporteur.) Sur le récépissé, indiquez votre nom en toutes lettres, datez, signez et si vous en possédez un, apposez votre tampon.
Afin de nous permettre d’effectuer une réclamation auprès du transporteur en cas de produit endommagé suite au transport, il est impératif que vous informiez notre service client dans les plus brefs délais en nous adressant un mail avec copie du récépissé de transport portant mention de vos réserves.
7.2.2 VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL ET COMMANDEZ POUR LES BESOINS DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Le jour de la livraison, reprenez le bordereau d’expédition et vérifiez en présence du livreur le nombre et l’état des colis livrés. Si un de vos colis vous parvient abîmé, portez immédiatement sur le bordereau du transporteur la mention « colis abîmés ». (Attention : La mention « sous réserve de déballage » ne permet AUCUN recours auprès du transporteur.).Sur le récépissé, indiquez votre nom en toutes lettres, datez, signez et si vous en possédez un, apposez votre tampon.
En cas d’avarie constatée vous disposez d’un délai de 72 heures (Article L133-3 du Code de commerce) pour effectuer une réclamation par lettre recommandée auprès du transporteur; une copie pour information devra être adressée à notre service client. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte (colis manquants ou avaries) en cas de non-respect de cette procédure.
Article 8 - Droit de rétractation pour les particuliers
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Vous devez informer la Société de votre décision de vous rétracter en lui adressant un mail, avant l'expiration du délai de quatorze jours. Merci de nous contacter par mail - contact@chrysalude.fr,, en indiquant le sujet « Je souhaite retourner un article ».
Une fois cette notification envoyée, vous disposez alors d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés en colis suivi ou recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CHRYSALUDE, 12 rue des vignes, 44470 THOUARE SUR LOIRE.
Les produits retournés doivent l’être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client sont remboursés avec une décote relative à la dégradation du produit.
Seul le prix des produits faisant l’objet d’une rétractation sera remboursé, les frais de retour restant à votre charge. Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation.
La Société peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des produits objets de la commande, jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ce ou de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment :
de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, dans le cadre de la fourniture produits dématérialisés et comme il est exposé à l’article 11, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.
Article 9 - Garanties
9.1 Vous êtes un particulier consommateur
Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie des dispositions du Code de la Consommation.
Le Code de la Consommation vous permet de bénéficier de la garantie légale de conformité dont vous trouverez ci-après les conditions légales d’application.
Aux termes de l'article L. 217-7 du code de la consommation,
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Aux termes de l'article L. 217-8 du code de la consommation,
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Aux termes de l'article L. 217-9 du code de la consommation,
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Aux termes de l'article L. 217-10 du code de la consommation,
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Aux termes de l'article L. 217-11 du code de la consommation,
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Aux termes de l'article L. 217-12 du code de la consommation,
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du code civil,
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Outre ces deux garanties légales, les produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle au minimum d’1 an, permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes à leur usage.
La garantie contractuelle est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou non-conforme du produit au regard de ses spécifications, usure normale ou incidents matériels extérieurs. Quelques exemples : usure normale des pièces (roues de vélo, …) ou des matières textiles soumises à de nombreux lavages (bavoirs, torchons …), consommables (piles, matériel de papeterie,…), défaut d’utilisation et d’entretien (par exemple le non-respect de la notice d’emploi), causes extérieures (dégâts des eaux, vandalisme…), détérioration due à une mauvaise réparation de la part du client ainsi que les articles à date de péremption particulière indiquée lors de la commande au regard de leur particularité.
Pendant toute la durée de garantie contractuelle, un produit ne fonctionnant pas normalement du fait d'un défaut de matière ou de fabrication sera, soit réparé, soit remplacé par un produit de fonctionnalités similaires, compte tenu de la valeur du produit et de l'importance du défaut (remplacement ou réparation du produit au choix de la Société si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'une ou l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut).
Si nous ne pouvons vous envoyer un produit neuf ou réparé dans les 15 jours suivant la réception de votre produit, la durée d'immobilisation de votre produit s'ajoutera à la durée initiale de la présente garantie contractuelle, sauf dans l’éventualité où le produit que vous avez renvoyé n’entre pas dans le champ de la garantie contractuelle ou légale.
Hors de la période de garantie : pour toutes les demandes de réparation formulées, les frais de retour, de réexpédition sont à la charge du client. Les pièces détachées, d’usure et de réparation peuvent être vendues sur justificatif de facture. Un devis adapté sera immédiatement établi par nos services à la demande du client.
9.2 Vous êtes un professionnel et commandez pour les besoins de votre activité professionnelle
La garantie légale de conformité ne s’applique pas à vous mais vous bénéficiez de la garantie contractuelle et naturellement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle au minimum d’un an, permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes à leur usage. Nombre de nos produits bénéficient d’une garantie plus longue dont les durées ainsi que les possibilités d’extension sont précisées dans les descriptifs des produits concernés, sur nos catalogues et nos sites internet de vente.
La garantie contractuelle est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou non-conforme du produit au regard de ses spécifications, usure normale ou incidents matériels extérieurs. Quelques exemples : usure normale des pièces (roues de vélo, …) ou des matières textiles soumises à de nombreux lavages (bavoirs, torchons …), consommables (piles, matériel de papeterie,…), défaut d’utilisation et d’entretien (par exemple le non-respect de la notice d’emploi), causes extérieures (dégâts des eaux, vandalisme…), détérioration due à une mauvaise réparation de la part du client ainsi que les articles à date de péremption particulière indiquée lors de la commande au regard de leur particularité.
Pendant toute la durée de garantie contractuelle, un produit ne fonctionnant pas normalement du fait d’un défaut de matière ou de fabrication sera, soit réparé, soit remplacé par un produit de fonctionnalités similaires, compte tenu de la valeur du produit et de l’importance du défaut (remplacement ou réparation du produit au choix de la Société si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’une ou l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut).
Si nous ne pouvons vous envoyer un produit neuf ou réparé dans les 15 jours suivant la réception de votre produit, la durée d’immobilisation de votre produit s’ajoutera à la durée initiale de la présente garantie contractuelle, sauf dans l’éventualité où le produit que vous avez renvoyé n’entre pas dans le champ de la garantie contractuelle.
Hors de la période de garantie : pour toutes les demandes de réparation formulées, les frais de retour, de réexpédition sont à la charge du client. Les pièces détachées, d’usure et de réparation peuvent être vendues sur justificatif de facture.
Un devis adapté sera immédiatement établi par nos services à la demande du client.
Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du code civil,
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 9 et 10 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement des frais de ports de la commande initiale se fera sur la base du mode de transport le moins onéreux proposé par la Société au moment de la commande.
Le remboursement s'effectuera au choix de la Société par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 11 - Responsabilité
Les photographies et visuels illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Article 12 - Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges avec des clients commerçants auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et les actes qui en seront la conséquence ou la suite sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, la Société se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.
Tous les litiges avec des personnes physiques ou morales non commerçantes auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et les actes qui en seront la conséquence ou la suite seront soumis aux tribunaux français selon les règles de compétence en vigueur sauf recours préalable à la médiation tel que décrit à l'article 13 ci-dessous.
Article 13 - Recours à la médiation pour les particuliers consommateurs
Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie des dispositions du Code de la Consommation.
Si la réponse apportée à votre réclamation préalable par nos services ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue de la résolution amiable du litige.
Cette procédure est gratuite pour le particulier consommateur.
Vous pouvez accéder en cliquant sur ce lien https://webgate.ec.europa.eu/odr à la plateforme de Règlement des Litiges mise en place par la Commission européenne.
Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union Européenne qui ont une réclamation s’agissant de l'achat d'un bien ou d'un service sur internet de soumettre leur réclamation en ligne à travers la plateforme dans toute langue officielle de l’Union Européenne, et ce quel que soit l'État membre où intervient l’achat. Leur réclamation sera par la suite transmise aux médiateurs nationaux compétents afin d’en simplifier le traitement.
Vous avez la possibilité de faire une demande de résolution amiable par médiation à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost. Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation en cliquant sur le lien ci-après http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Article 14 - Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateurs, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.
Si au-delà d’une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.